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Tarifs négociation immobilière
Selon l'article 13 du décret du 26 février 2016 portant sur la fixation des tarifs prévus à l'article L 444-3 du Code de Commerce au 1er mars 2016
De
0 à 49 999 € :
Forfait de transaction à 4 000 € TTC
(3 333,33 € HT).
De
50 000 à 134 999 € :
Forfait de transaction à 5 900 € TTC
(4 916,66 € HT).
à partir de
135 000 € :
4,4 % TTC du prix net vendeur
(soit 3,52 % HT).
