Aller au contenu principal

TRACFIN (TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS) et le notariat

TRACFIN

TRACFIN a été initié en 1990 au cours du 15ème G7 qui s’était tenu à PARIS.
Il a ensuite été repris par la loi du 12 juillet 1990.
Ce service dépend du Ministère de l’Economie et des Finances, antenne du service des Douanes.
Les actions de TRACFIN ont pris de l’ampleur au cours des dernières années pour lutter contre le blanchiment d’argent en général et le financement du terrorisme.

Du fait de leur statut d’officier public et ministériel en lien avec le Garde des Sceaux (Ministère de la Justice), les notaires contribuent à alerter l’Etat en cas de doute, ou de soupçon sur le financement d’un acte ou d’une opération qu’ils sont amenés à traiter.

Leur obligation de vigilance s’est vue étendue en vertu des articles L. 561-1, L.562-2 du Code monétaire et financier et l’article 324-1 du Code pénal et de l’ordonnance du 30 janvier 2009 qui a transposé dans notre droit national la 3ème directive européenne 2005/60/CE du 26 octobre 2005.

En pratique le notaire établit un questionnaire à remplir avec ses clients et le conserve pendant au moins 5 ans.
Si et seulement si le notaire a un doute plus ou moins avéré, il est amené, à faire une déclaration auprès de TRACFIN.

Lorsque les opérations de faible montant, et comme nous ne sommes pas autorisés à détenir des espèces, le risque est faible.
De même pour nos clients personnes physiques que nous connaissons bien.

Toutefois nous sommes tenus par la Loi de faire remplir le questionnaire à tout un chacun.

Dans les cas où le notaire serait amené à faire une déclaration, ce qui est assez rare en Ille et Vilaine et en Bretagne, il est exceptionnellement dispensé de son secret professionnel au profit de l’Etat français.
Il lui est évidemment strictement interdit de communiquer toute information à ses clients ou à d’autres tiers : à leur égard, le secret professionnel demeure intact.

La sanction pour le notaire de ne pas porter un doute à la connaissance de TRACFIN peut entraîner des sanctions pénales et disciplinaires à son encontre.

C’est pourquoi, même si cette tâche est un peu délicate pour nous, merci de faire bon accueil à ces questionnaires qui vous sont présentés par les collaborateurs de l’étude ou les notaires de l’Office.