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Réforme des baux d’habitation : résumé en quelques mots des dispositions de la Loi ELAN

Ouverture de nouveaux types de baux, de nouvelles mesures.

1/ Ouverture de nouveaux types de baux

  • Le bail de mobilité (location en meublé obligatoire) ; pour les personnes alternantes ou ayant des missions de travail temporaires pour une durée contractuelle à partir d’1 mois.
  • Le bail intergénérationnel ; pour les jeunes gens de moins de 30 ans souhaitant rendre service à des personnes de plus de 60 ans au cours d’un certain laps de temps.

 

2/ De nouvelles mesures

  • Encadrement du régime de la colocation ;
  • Allègement de la procédure d’expulsion d’un occupant sans titre en cas d’occupation illicite d’un logement ;
  • Protection du locataire victime de violences conjugales ;
  • Suppression de la mention manuscrite en cas de cautionnement.

 

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