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Le divorce par consentement mutuel

Depuis 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par le juge. Chaque époux doit prendre un avocat distinct, puis l’accord des époux est actée, après 15 jours de délai de réflexion, devant un seul ou deux notaires, pour la partie patrimoniale (biens immobiliers, voitures, etc…).

L’avantage de cette procédure est d’écourter les délais et d’alléger les démarches et les coûts. Mais il est important que les les deux époux soient d’accord sur l'essentiel : de la garde des enfants s’il y en a, au partage des biens. Les avocats et le notaire peuvent aider aux derniers détails de mise en oeuvre, mais ne sont pas décisionnaires.

En cas de désaccord important, la procédure de divorce par consentement mutuel peut se poursuivre, mais avec l’intervention du juge. On retombe donc dans le divorce par consentement mutuel « classique ».

Les grands principes, c'est bien. Votre situation particulière, c'est mieux.
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