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Loi de finances pour 2020 : quoi de neuf ?

Sur les deux sujets qui ont été les plus médiatisés : la suppression de la taxe d'habitation, le maintien du dispositif PINEL pour les seuls logements neufs collectifs ...

Sur les deux sujets qui ont été les plus médiatisés :

  • la suppression de la taxe d'habitation :
    Elle est bien prévue dans la loi, mais ellene concerne que la résidence principale. Et le processus s'étale dans le temps : 80% des ménages sont concernés en 2020 (criètre = conditions de ressources) et les 20% restants en 2022 mais avec une réduction pour eux de 30% en 2021 puis de 65% en 2022.
    Cette exonération s'étend de la même manière à la taxe sur l'audiovisuel public qui est amenée à disparaître.
     
  • le maintien du dispositif PINEL pour les seuls logements neufs collectifs : le bénéfice de ce dispositif est reconduit mais ne concerne plus les maisons individuelles. Le but du gouvernement est de densifier l'habitat.

Quelques sujets attendus :

  • les droits de partage après divorce ou séparation dans le cadre du mariage ou du PACS : cette mesure de baisse, que nous avions anticipé, voit le jour mais de façon progressive. Le droit de partage actuel de 2,5% va être abaissé à 1,80% en 2021, puis à 1,10% en 2022.
     
  • les assurances-vie :
    Le bénéfice de l'exonération de l'impôt est maintenu pour les contribuables ayant souscit un contrat avant et jusqu'en 1983, quelle que soit l'année des derniers abondements et l'âge du souscripteur.

    Par contre, pour les contrats d'assurancevie souscrits après 1983, on retombe dans le régime dit général, qui est, de fait à réexaminer minutieusement au cas par cas.

    Le gouvernement a néanmoins prévu un allègement des conditions à remplir pour les dénouements et rachats possibles de contrats déjà existants, et ce dès le 1er janvier 2020.

Une surprise : La Bretagne, terre d'expérimentation jusqu'en 2023

L'Etat a pris la décision, sur deux ans, de mener, via le Préfet de Région en lien avec le CRHH, une expérimentation sur l'aménagement du territoire.

C'est la Bretagne qui sert de laboratoire.

Par l'établissement d'un zonage serré, le gouvernement va examiner les informations fines qui vont ressortir, à l'échelle des intercommunalités, des micro-quartiers urbains, afin de tirer des conclusions sur l'évoution des loyers, la dynamique du logement, le tisu économique urbain et dans les territoires.

Les objectifs annoncés après l'examen breton à étendre sur le territoire français ?

  • la lutte contre l'étalement urbain
  • la nécessité de proroger le dispositif PINEL
  • le maintien des activités dans les petites communes et les quartiers des villes
  • l'amélioration de l'habitat en matière de transition écologique.

C'est donc une chance pour notre région rennaise et brétilienne de montrer son dynamisme.

Vers une baisse de l'impôt sur le revenu ?

Cette baisse annoncée se fait progressivement et représente une baisse de 1% en montant cumulé.

Mais la première tranche de revenus imposables (de 10.064 à 25.659 €) bénéfice d'une baisse plus significative puisque la taxe d'impôt passe de 14 à 11%.

De 25.569 à 73.369 € imposition sur le revenu au taux de 30%

De 73.369 à 157.806 € imposition sur le revenu au taux de 41%

Au delà, aucun changement : imposition au taux de 45%.

En terme de droits d'enregistrement, que retenir ?

  • Le droit fixe de 125 € en matière de cession de parts de sociétés agricoles dans le cadre d'une transmission ne sera accepté que si la société a été consituée 3 ans avant la cession. Sinon c'est le droit commun des mutations à titre onéreux qui s'appliquera.
  • Loueurs en meublé professionnels : l'inscripttion obligatoire au RCS a été déclarée inconstitutionnelle sauf en cas de dépassement des seuils : gains annuels de 23.000 €/an et/ou rendement de la location supérieur aux revenus et salaires annuels du loueur.

Les grands principes, c'est bien. Votre situation particulière, c'est mieux.
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