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Changement de régime matrimonial : du nouveau et une réforme annoncée pour janvier 2020

À partir de janvier 2020, les règles fiscales relatives au changement de régime matrimonial changent, et le coût de cette procédure devrait augmenter.

Normalement, le changement de régime matrimonial donne lieu à des droits d'enregistrement "simples" (125€).

La nouveauté est que s’il entraîne un transfert de propriété, les droits seront qualifiés de droits de mutation à titre onéreux (comme un droit de vente).

Depuis mars 2019, la procédure est allégée en cas d’enfants mineurs puisque le notaire envoie directement l'acte contenant le changement de régime matrimonial au tribunal. Il n’y a plus d’homologation. Ses honoraires réglementés sont inchangés.